Loi montagne - 1985

Le Conseil national de la montagne, le zonage des massif français (zone montagne et zone massif), le Fonds d’intervention pour l'autodéveloppement en montagne, ou la redevance activités nordiques ont été institués par la Loi montagne. Elle est un acte fondateur de la politique d'aménagement du territoire en France, en rupture avec les méthodes de l'époque gaullienne, préfigurant la pratique du développement territorial.

Prévue dès la Loi pastorale de 1972 du Gouvernement Chaban-Delmas votée tardivement par rapport aux lois homologues de plusieurs pays européens (Suisse, Autriche, Italie, Grande-Bretagne), la temporalité de la Loi montagne française s'explique aussi par le fait que les massifs français étaient jusque dans les années 1970 encore largement étudiés sous un angle sectoriel, particulier, qu'il s'agisse de l'industrie, des sports d'hiver ou de l'agriculture1. La Loi montagne permet d'associer ces thématiques à d'autres (démographie, culture, tourisme vert, urbanisme).

L'article 1 de la Loi Montagne modifié par Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 est trés intéressant quant aux intentions du législateur:

"La République française reconnaît la montagne comme un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d'intérêt national en raison de leur rôle économique, social, environnemental, paysager, sanitaire et culturel. Le développement équitable et durable de la montagne s'entend comme une dynamique de progrès initiée, portée et maîtrisée par les populations de montagne et appuyée par la collectivité nationale, qui doit permettre à ces territoires d'accéder à des niveaux et conditions de vie comparables à ceux des autres régions et offrir à la société des services, produits, espaces, ressources naturelles de haute qualité. Elle doit permettre également à la société montagnarde d'évoluer sans rupture brutale avec son passé et ses traditions en conservant et en renouvelant sa culture et son identité.

"L'Etat et les collectivités publiques apportent leur concours aux populations de montagne pour mettre en oeuvre ce processus de développement équitable et durable en encourageant notamment les évolutions suivantes:

• faciliter l'exercice de nouvelles responsabilités par les collectivités et les organisations montagnardes dans la définition et la mise en oeuvre de la politique de la montagne et des politiques de massifs ;
• engager l'économie de la montagne dans des politiques de qualité, de maîtrise de filière, de développement de la valeur ajoutée et rechercher toutes les possibilités de diversification ;
• participer à la protection des espaces naturels et des paysages et promouvoir le patrimoine culturel ainsi que la réhabilitation du bâti existant ;
• assurer une meilleure maîtrise de la gestion et de l'utilisation de l'espace montagnard par les populations et collectivités de montagne ;
• réévaluer le niveau des services en montagne, assurer leur pérennité et leur proximité par une généralisation de la contractualisation des obligations."

Et l'article 2 précise:

"Le Gouvernement s'attache à promouvoir auprès de l'Union européenne et des instances internationales compétentes la reconnaissance du développement durable de la montagne comme un enjeu majeur. A cet effet, il peut proposer toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associe, le cas échéant, les organisations représentatives des populations de montagne. Il veille à la prise en compte des objectifs de la présente loi par les politiques de l'Union européenne, notamment en matière d'agriculture, de développement rural et de cohésion économique et sociale."

• Loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde - Texte d'origine
  • Version abrogée le 12 décembre 1992
• Eléments pour un bilan de la Politique de la Montagne - 12 décembre 1994
• Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Texte d'origine
  • Texte en vigueur
• UICN - 1985–2005: 20 ans de loi Montagne Bilan et propositions
• Bilan de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - octobre 2010
• Patrimoine naturel de la montagne: concilier protection et développement - Sénat: Commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire Rapport d’information n° 384 (2013-2014) présenté par Hélène Masson-Maret (UMP – Alpes-Maritimes) et André Vairetto (SOC – Savoie) - 19 février 2014
• Acte II de la loi Montagne
  • Les Maires de l'ANMSM attendent des annonces fortes du Premier ministre - 23 septembre 2015
  • L'ANEM et la loi montagne II - 29 septembre 2015
• Situation économique en montagne..... dans les Alpes - 6 janvier 2016
• La Loi Montagne ignore l’agriculture - CP de la Confédération Paysane du 12 décembre 2016
• Marie-Noëlle BattistelL, présidente de l’ANEM, et Annie Genevard, secrétaire générale, se réjouissent de l’adoption définitive de la loi Montagne - 20 décembre 2016

Projet de Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Adopté le mercredi 21 décembre à l’assemblée nationale et au sénat