Tunnel du Somport: Déclaration d’utilité publique - 1993

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour son application;

Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Pau en date du 8 avril 1993 portant désignation d'une commission d'enquête;

Vu l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 20 avril 1993 prescrivant l'ouverture d'une enquête portant sur l'utilité publique des travaux

Vu l'avis de la commission d'enquête en date du 2 juillet 1993;

Vu l'avis émis le 24 juin 1993 par le directeur du Parc National des Pyrénées

Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 19 juin 1991;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction du tunnel du Somport et de sa voie d'accès à partir de la R.N. 134 au P.R. 115 sur le territoire des communes d'Urgos et de Borce, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, conformément au plan général des travaux au 1/10 000 annexé au présent décret(1).

(1) Il peut être pris connaissance de ce plan ainsi que du dossier soumis à enquête publique à la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques, cité administrative, boulevard Tourasse, 64026 Pau CEDEX.

Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Art. 3. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 octobre 1993.