L’environnement et les modalités de mise en œuvre des mesures compensatoires
L’objet de la note de la DREAL de Franche-Comté que nous proposons ci-dessous est de rappeler les outils réglementaires et de formuler à l'attention de tous les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des mesures compensatoires une information claire et synthétisée, faisant néanmoins 14 pages, sur la démarche à suivre. Elle s'adresse aux maîtres d’ouvrage, aux acteurs de l’environnement (associations, établissements publics, conservatoires, muséums…), aux préfectures, bureaux d’étude, collectivités territoriales... Elle s’appuie sur de nombreux textes (circulaires, note de décembre 2009 de la fédération des conservatoires d’espaces naturels, rapport sur les mesures compensatoires février 2009, PACA). Cette note a le mérite d'exister si le lecteur a le temps et la patience de lire 14 pages de textes rébarbatifs.
Pour permettre un développement respectueux de la nature, la réglementation actuelle repose sur la loi de 1976 sur la protection de la nature qui crée notamment le principe éviter / réduire / compenser.
Ainsi «limiter et réduire» les effets des aménagements constituent le préalable à la mise en place de mesures pour compenser les impacts résiduels, c’est à dire inévitables. Ces principes ont été déclinés dans plusieurs codes (environnement, forestier, expropriation…) et procédures particulières (espèce protégées notamment).
Depuis plus de 30 ans, des mesures compensatoires ont ainsi été élaborées. Il est possible d’affirmer, à travers de nombreux exemples, que les mesures compensatoires peuvent être d’une réelle pertinence. Il est cependant évident de constater le décalage souvent important entre les dégradations de la biodiversité et les plus-values des mesures compensatoires. Finalement on compense souvent mal et ailleurs un impact local. Prenons un exemple: une forêt linéaire est coupée par une route.
L'auteur du projet propose de reboiser le double de la surface coupée, mais les propriétaires locaux refusent de vendre leurs terrains. Le boisement se fera, mais à 60 km de là. La forêt linéaire n'a retrouvé ni son continuum écologique, ni même son équivalent-surface au sol.
Les itinéraires dictés par la loi sont clairs: «éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser». Il convient néanmoins qu’une doctrine se forge pour définir ces mesures afin d’assurer une efficacité réelle et parvenir à stopper la perte de biodiversité.
Note de la DREAL de Franche-Comté sur les modalités de mise en œuvre des mesures compensatoires
