Les statuts de l'USAPR

- 1- Objet et Composition de l'Association

- Article 1: Constitution et dénomination

Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dénommée «Union pour la sauvegarde des activités pastorales et rurales, garante de l’équilibre des territoires», nommée USAPR

Considérant que

• Le travail des éleveurs est un pilier incontournable de l'économie de la montagne et de la ruralité, source de produits de proximité et de qualité, garant de la biodiversité.
• Les élus locaux sont en première ligne dans les différents territoires, en charge de la sécurité des biens et des personnes, en phase avec les réalités de terrain, en capacité de témoigner et de porter la parole.
• Les paysages pastoraux et les produits de l'économie pastorale sont les moteurs de l’économie touristique.
• La présence des chiens de protection devient parfois une difficulté majeure dans la gestion des activités touristiques.

Les adhérents aux présents statuts refusent

• Que soient banalisés les attaques et les dégâts causés par le loup sur les troupeaux.
• Que soit banalisée la détresse des éleveurs et de leurs familles face à la présence permanente des loups.
• Que soit dénié le bien être animal quand il s’agit des animaux domestiques attaqués par le loup.
• Que soient laissés en friche du fait du loup les espaces ruraux et montagnards.
• Que le loup soit considéré comme le garant de la qualité de nos espaces naturels.

- Article 2: Objet

Plateforme d’information et d’échange, de débat et de mutualisation des expériences des territoires communaux touchés par la prédation et ses conséquences, cette association a pour but de contribuer à la réflexion sur la gestion du dossier «loup», à l’échelle du territoire communal, puis départemental, national et bientôt européen et de formuler des propositions concrètes en ce sens.

Pour ce faire, elle se donne les moyens:

• d’organiser des débats publics, des rencontres avec les acteurs de terrains, les élus, les syndicats et les associations professionnelles pour collecter de l’information (évolution du comportement du loup, évaluation des mesures de protection, compatibilité des chiens de protection et des usagers des espaces pastoraux, abandon de zones pastorales, cession d’activités agricoles, enjeux pour aménagement du territoire, maintient de la biodiversité, sécurité civile…) en s’appuyant sur des données scientifiques.
• d’établir une base de données accessible aux élus locaux et visible par tous.
• de rechercher, mobiliser et mettre en place les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l’élaboration et à la promotion de ses propositions.

- Article 3: Durée

L’association est constituée pour une durée illimitée.

- Article 4: Siège social

Le siège social est situé à: Mairie – village - 38190 Saint Colomban des Villards. Il pourra être déplacé sur proposition du conseil d’administration.

- Article 5: Membres

L’association se compose:

• Les communes et regroupement de communes adhérentes, dont la qualité s’acquiert par le versement de la cotisation annuelle.

- Article 6: Perte de la qualité de membre adhérent

La qualité de membre adhérent se perd par:

• Non-paiement de la cotisation annuelle
• Radiation ou refus de validation d’adhésion pour motif grave. Dans ce dernier cas, la personne concernée aura été préalablement entendue dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur.
• La démission

La qualité de membre d’honneur peut être retirée sur décision du Conseil d’administration.

- 2. Administration et Fonctionnement

Les organes de l’association sont les suivants:

• L’assemblée Générale
• Le Conseil d’administration qui désigne en son sein le Bureau
• La Commission de coordination des commissions thématiques
• Les groupes départementaux

- Article 7: Assemblée Générale

L’Assemblée Générale se compose de tous les adhérents à jour du paiement de leur cotisation le jour de la convocation.

L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, dans les 4 mois suivant la clôture de l’exercice et chaque fois qu’elle est convoquée, à titre extraordinaire, par le Conseil de sa propre initiative ou à la demande d’adhérents représentant au moins 50% des adhérents.

L’Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour qui doit être communiqué aux membres adhérents au plus tard lors de la convocation à la réunion, soit 15 jours avant ladite réunion, accompagnée des documents que le Conseil d’Administration jugera nécessaire de joindre.

Une loi d’initiative Citoyenne interne est instaurée en vertu de laquelle tout texte qui aura obtenu les signatures de 10% des adhérents au moins sera inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale suivante et présenté par ses auteurs dès lors que le texte aura recueilli les signatures nécessaires et aura été communiqué au Président du Conseil d’Administration au moins 5 jours avant l’envoi de la lettre de convocation.

- Article 8: Pouvoirs de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale est seule compétente pour:

• Approuver le rapport moral du Conseil d’Administration exposant la situation de l’association, son activité au cours de l’exercice et l’évolution prévisible.
• Approuver le rapport sur la situation financière préparé par le Conseil d’Administration.
• Approuver les comptes de l’exercice écoulé.
• Approuver le budget.
• Définir les orientations stratégiques de l’association.
• Elire de nouveaux membres du Conseil d’Administration et ratifier les nominations faites à titre provisoire sur proposition du Conseil d’Administration.
• Révoquer les membres du Conseil d’Administration.
• Autoriser la conclusion de tous actes ou opérations excédant les compétences du Conseil.
• Modifier les statuts sur proposition du Conseil d’Administration.
• Dissoudre l’association.

- Article 9: Votes et décisions de l’Assemblée Générale

Tout membre a le droit de se faire représenter par un autre membre en remettant à ce dernier un mandat écrit. Le vote par correspondance est reconnu dès lors que le Règlement Intérieur en aura précisé les modalités.

La tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire par visio-conférence est admise dès lors que les conditions de mise en œuvre auront été fixées par le Conseil d’Administration dans le Règlement Intérieur.

Les décisions de l’Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des membres adhérents, présents ou représentés ou votant par correspondance, sans condition de quorum et, le cas échéant, après recherche d’une décision consensuelle.

Les décisions de l’Assemblée générale extraordinaire relatives à la modification des statuts, ou à la dissolution sont prises à la majorité des 2/3 des membres adhérents présents, représentés ou votant par correspondance.

Les décisions extraordinaires sont soumises à une condition de quorum de 50% des membres adhérents présents ou représentés sur 1ere convocation et 1/3 sur la suivante. L’assemblée générale vote à main levée sauf demande particulière d’un vote à bulletin secret exprimée par au moins 50% des membres présents ou représentés. Le vote à bulletin secret s’applique automatiquement en cas de vote nominatif.

- Article 10: Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration assure la mise en oeuvre des orientations définies par l’Assemblée Générale.

Il est composé d’un nombre d’administrateurs compris entre un minimum statutaire de 6 membres et un maximum de 29 membres. Ce chiffre pourra évoluer en fonction de l’implantation du loup sur de nouveaux territoires. Si le nombre d’administrateurs tombe en dessous de 6 membres, une assemblée générale devra être réunie dans les délais légaux pour désigner de nouveaux administrateurs afin d’atteindre au moins le minimum statutaire.

Le cas échéant, et sans voix délibérative, des représentants du personnel peuvent participer au Conseil. De même, les référents des groupes locaux peuvent assister aux séances du Conseil, sans voix délibérative.

Le Conseil peut aussi inviter à participer à ses réunions toute personne qu’il jugera qualifiée, sans voix délibérative.

Les membres adhérents élisent les administrateurs. Sont élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, par ordre décroissant, et jusqu’à concurrence du nombre d’administrateurs à nommer ou à renouveler.

Chaque administrateur dispose d’une voix et ne peut détenir qu’un seul mandat de représentation.

La consultation des administrateurs par internet est autorisée sauf pour les décisions relatives à:

• l’arrêté des comptes,
• l’arrêté du budget,
• et d’une manière générale, toutes les décisions nécessitant l’approbation de l’assemblée générale réunie ordinairement ou extraordinairement.

- Article 11: Durée du mandat des administrateurs

Le mandat est d’une durée de 2 ans, renouvelable trois fois. Par ailleurs, la fin du mandat peut intervenir:

• par l’arrivée du terme,
• par démission,
• par révocation,
• par perte de la qualité d’adhérent,
• pour incompatibilités et/ou conflit d’intérêts.

En outre, l’absence d’un administrateur à trois séances consécutives du Conseil d’Administration entraîne, sauf cas de force majeure apprécié par le Conseil d’Administration, la révocation du mandat dudit administrateur.

Lorsque le nombre d’administrateurs est inférieur à 29 membres tout en restant supérieur au minimum statutaire de 5 membres, le Conseil a la faculté de coopter de nouveaux administrateurs dont la nomination est confirmée par la prochaine assemblée pour la durée restant à courir.

- Article 12: Fonctionnement du Conseil d’Administration

Le Conseil se réunit aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’association et au moins deux fois par an.

Le Conseil se réunit sur convocation du Président ou sur demande écrite d’au moins un tiers des administrateurs. Dans ce dernier cas, le Conseil doit se réunir dans le mois suivant la demande.

Chaque membre doit participer en personne aux séances. Il peut toutefois se faire représenter par un autre membre du Conseil d’administration pour une séance ou pour un point de l’ordre du jour étant rappelé qu’un membre ne peut détenir qu’un seul pouvoir.

Pour que le Conseil d’Administration puisse valablement délibérer, un quorum de 50% calculé en tenant compte des membres présents ou représentés, est exigé.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative. Toutefois, pour les décisions à soumettre à l’Assemblée Générale Extraordinaire, une majorité des 2/3 des membres présents ou représentés est requise.

- Article 13: Pouvoirs du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs attribués à l’Assemblée Générale par les présents statuts. Plus particulièrement et sans que la liste soit exhaustive:

• Il autorise le président à agir en justice.
• Il gère le patrimoine de l’association et le personnel.
• Il arrête les comptes de l’exercice écoulé et vote le budget.
• Il autorise la conclusion de partenariats avec d’autres associations ou mouvements citoyens, l’adhésion à ou la création d’associations pour les besoins du fonctionnement du Collectif Roosevelt.

- Article 14: Président du Conseil d’Administration

Le Président est élu par le Conseil d’Administration à la majorité des membres présents ou représentés. Le vote intervient à main levée sauf demande exprimée par au moins deux membres d’un vote à bulletin secret.

Le Président est membre du bureau et le préside.
Le Président ne peut pas exercer plus de trois mandats successifs.
Le Président anime l’association et assure la représentation de l’association auprès des pouvoirs publics et des tiers. Il en est donc le porte-parole.
Le Président est garant du respect des statuts et du règlement intérieur.
Le Président signe tous actes intéressant l’association.
Le Président a la faculté de déléguer une partie de ses pouvoirs et attributions.

- Article 15: Bureau

Le Bureau est chargé de la gestion courante de l’association, dans le cadre des orientations fixées par l’Assemblée Générale et mises en oeuvre par le Conseil d’Administration.

Pour ce faire, il se réunit autant que de besoin et peut convoquer toute personne dont l’expertise ou l’avis est jugé nécessaire.

Le Bureau est élu par le Conseil d’Administration, en son sein. Il est composé d’au moins trois membres (Président, Trésorier, Secrétaire) et comprend au maximum 10 membres. La durée des fonctions de membre du Bureau est calée sur celle de son mandat d’administrateur.

Le Bureau est placé sous la responsabilité du Conseil d’Administration. A ce titre, tout membre dudit Bureau peut être révoqué de ses fonctions de membre du bureau. Cette décision est prise à une majorité des 2/3 des membres présents ou représentés du conseil d’Administration. Elle ne met pas fin au mandat d’administrateur qui relève de la seule compétence de l’assemblée générale.

- Article 16: Commission de coordination et ateliers thématiques

La création d’un atelier thématique est autorisée par le Conseil d’Administration. Sa mission et les modalités de son fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur.

Une commission de coordination, désignée par le Bureau est chargée de l’animation, de la coordination et de la supervision de l’activité des ateliers thématiques. Les modalités de fonctionnement sont aussi précisées dans le règlement intérieur.

- Article 17: Les groupes locaux

Les groupes locaux sont composés des maires adhérents du périmètre défini, ou en passe de devenir adhérent, des acteurs de terrains confrontés à la gestion opérationnelle du dossier «loup». Ils sont régis par une charte. Les modalités de rattachement sont précisées dans le règlement intérieur.

- 3. Ressources et Contrôles

- Article 18: Ressources

Les ressources de l’Association sont:

• Les cotisations des adhérents dont le montant est fixé annuellement par l’Assemblée Générale. En règle générale, la période de validité des cotisations est l’année civile au cours de laquelle intervient le versement. Le Règlement Intérieur peut prévoir des modalités spécifiques avec un prorata temporis.
• Les dons et contributions financières de toute personne dans la mesure où ils sont autorisés par la loi ainsi que toute autre ressource autorisée par la loi. Le Conseil d’Administration se réserve le droit de ne pas accepter certains dons en fonction des critères qu’il déterminera.

- Article 19: Comptabilité

La comptabilité est tenue conformément au plan comptable des associations par le Trésorier sous le contrôle de la commission prévue à l’article 20 des présents statuts.

- Article 20: Contrôle des comptes

Le Bureau établit les comptes, le Conseil les arrête et l’Assemblée Générale les approuve.

Une commission de contrôle des comptes composée de deux administrateurs non membres du Bureau et désignés annuellement en son sein par le Conseil d’Administration procède au contrôle des comptes et lui rend compte de sa mission.

- 4. Autres Dispositions

- Article 21: Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci. L’actif, s’il y a lieu est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

- Article 22: Règlement Intérieur

Le Règlement Intérieur est destiné à préciser les modalités d’application de certains articles des Statuts. Il a aussi pour vocation de regrouper l’ensemble des textes essentiels régissant le fonctionnement de l’association. Le Conseil d’Administration est seul compétent pour le modifier.

Le Conseil d’Administration élabore ou modifie le Règlement Intérieur de l’association à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés ayant voix délibérative.

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