Logo Facebook
Contact
Vous êtes ici: Accueil > Agriculture-Pyrenees > Elevage-Pyrenees > Pastoralisme-Pyrenees > Ecobuage-Feux-Pastoraux > Ecobuage-Pyrenees-Atlantiques > ecobuage-64-AP2000

Comme dans tous les départements de France, il existe des mesures réglementaires au travers un arrêté préfectoral organisant les écobuages et feux pastoraux dans les Pyrénées-Atlantiques.

- Arrêté préfectoral n° 2000-D-1328 du 27 septembre 2000

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code forestier, notamment les articles L. 322-1 et suivants relatifs aux mesures de prévention des incendies de forêt et aux sanctions pénales encourues en cas d'infraction,
Vu le code rural en son livre II traitant de la protection de la nature, notamment les articles R. 211-12 à R. 211-14 relatifs à la protection des biotopes,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1424-3 et suivants relatifs à la mise à disposition des services d'incendie et de secours, ainsi que les articles L. 2211-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police exercés par le maire,
Vu le décret n° 67-265 du 23 mars 1967 créant le parc national des Pyrénées occidentales, notamment l'article 24 - 2°,
Vu l'arrêté préfectoral n° 98 D 2172 du 22 septembre 1998 portant réglementation des incinérations dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l'avis en date du 7 septembre 2000 de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, landes, maquis et garrigues, réunie en application du décret n° 95.260 du 8 mars 1995, modifié le 31 mai 1997, relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture,

- Arrêté

Fait à Pau, le 27 septembre 2000
Le Préfet: André Viau