Quelques définitions sur la responsabilité environnementale
La directive 2004/35 / CE du Parlement européen et du Conseil du 21 Avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (ELD) établit un cadre fondé sur le principe pollueur-payeur pour prévenir et réparer les dommages environnementaux. Le principe pollueur-payeur-est énoncée dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 191 (2) du TFUE).Comme les offres de PA avec le «préjudice écologique pur», il est basé sur les pouvoirs et les fonctions des autorités publiques («approche administrative») par opposition à un système de responsabilité civile pour "dommages traditionnels" (dommages aux biens, la perte économique, blessure personnelle).
La directive définit le «dommage environnemental» comme étant des dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés, les dommages à l'eau et les dommages au sol. Les opérateurs exerçant des activités dangereuses énumérées à l'annexe III de la directive relèvent de la responsabilité objective (pas besoin de preuve de la faute). Les opérateurs exerçant d'autres activités professionnelles que celles énumérées à l'annexe III sont responsables des dommages fondée sur la faute aux espèces et habitats naturels protégés. L'établissement d'un lien de causalité entre l'activité et le dommage est toujours nécessaire. Les personnes physiques ou morales concernées et les ONG environnementales ont le droit de demander à l'autorité compétente de prendre des mesures correctives si elles le jugent nécessaire.
La directive sur la responsabilité environnementale (DRE) est entrée en vigueur le 30 Avril 2004. Les États membres de l'UE ont eu trois ans pour transposer la directive en droit interne. La transposition de la DRE a été complétée en Juillet de 2010.
L'ELD (Réparation des dommages environnementaux)a été modifiée à trois reprises par la directive 2006/21 / CE sur la gestion des déchets des industries extractives, par la directive 2009/31 / CE relative au stockage géologique du dioxyde de carbone modifiant plusieurs directives, et par la directive 2013/30 / UE sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer en modifiant la directive 2004/35 / CE. Les modifications ont élargi le champ d'application de la responsabilité stricte en ajoutant la"gestion des déchets d'extraction" et d’"exploitation des sites de stockage conformément à la directive 2009/31 / CE" à la liste des activités professionnelles dangereuses de l'annexe III de la DRE. La directive sur la sécurité en mer, contenant un amendement à l’ELD (extension de la portée des dommages aux eaux marines), a été adopté en Juin 2013.
En savoir plus..... En anglais comme de nompbreux textes européens liés à l'environnement
