Immatriculation des moto-neiges

- L'immatriculation des motos neige - rapport du 2 octobre 2000

Le 8 octobre 1999, D. Voynet et J. C. Gayssot ont demandé au CG PC et à la mission d'inspection spécialisée de l'environnement (devenue depuis l'inspection générale de l'environnement) d'examiner l'opportunité d'immatriculation des motos neige après avoir entendu l'ensemble des intervenants.

Le rapport a été remis le 12 septembre 2000 par le vice président du CGPC et le chef de l'IGE à J C Gayssot à Madame Voynet et à Mme Demessine

Cette mission a été réalisée par Louis Blaise (IGE membre de l'IGE) et Georges Poulenat (ACHC affecté au CGPC).

Il leur est rapidement apparu que l'interpellation des pouvoirs publics sur le point précis de l'immatriculation renvoyait à une réflexion plus large sur l'application même de la loi du 03 janvier 1991. La réflexion a donc été élargie au statut et à l'utilisation de ces engins.

En effet, la loi de 1991 établit d'une part une interdiction générale des pratiques à des fins de loisirs (article 3), sauf exception lorsqu'il s'agit de terrains réservés (selon la procédure de l'article L 442-1 du code de l'urbanisme) et d'autre part une pratique à des fins professionnelles pour des cas limitativement énumérés. Des circulaires d'application évolutives, une terminologie peu précise ont créé une fragilité juridique du dispositif qui illustre aux yeux des rapporteurs les hésitations et l'attentisme de l'État. La loi de 91 constitue aux yeux de la mission une avancée réelle pour la protection du milieu montagnard.

La mission a pu constater une insuffisance de connaissance générale du phénomène moto neige et une situation de non-respect flagrant des dispositions de la loi. La question de l'immatriculation des motos neige apparaît surtout comme un moyen ou même un prétexte pour faire évoluer un dispositif jugé par certains comme trop rigide.

Le chiffre d'affaires actuel des professionnels, s'il est significatif pour chaque loueur, est marginal au regard de celui des remontées mécaniques (de l'ordre de 12 MF par an pour 5 milliards de F par an).

En revanche l'impact environnemental apparaît significatif et avéré, notamment dans les espaces naturels, jusque-là non fréquentés que les motos neige peuvent désormais atteindre.

La demande visant à étendre l'utilisation des motos neige émane principalement des gestionnaires d'hôtels et restaurants d'altitude et des professionnels de loisir (loueurs) ainsi que de particuliers souhaitant accéder à leur chalet ou des hameaux non déneigés. Ces demandes restent portées par des minorités actives et relayées par une partie des élus de la montagne, elles entretiennent la pression.

La mission démontre que l'immatriculation n'est pas recevable au titre du code de la route (qui porte sur les voies publiques).

La mission a souhaité élargir sa réflexion en se plaçant délibérément dans la perspective d'un tourisme équilibré et durable, elle considère que le problème de l'extension de l'usage de ces engins doit être circonscrit et ramené à ses justes proportions dans l'esprit de la loi. Elle articule ses propositions selon les axes suivants:

• elle exclut toute modification de la loi.
• elle considère comme nécessaire une clarification de l'application de la loi par un décret (ou au minimum un arrêté interministériel)
• elle confirme qu'il n'est pas justifié d'immatriculer les motos neige, mais préconise un dispositif local d'identification à l'initiative des maires,
• elle préconise une définition plus réaliste des terrains réservés (délimitation de circuits ou d'itinéraires strictement contrôlés), la définition devant en être concerté entre l'État les professionnels et les associations de protection de l'environnement à l'échelle de chaque massif.
• elle préconise une clarification du rôle des différents acteurs (État, les maires, les professionnels).
• elle n'a pu conclure sur le convoyage de clientèle n'ayant pas dégagé de position commune.

Source: Ministère de l'environnement